La décision reste la vôtre.
Mandat de protection future en Israël : rédaction, instructions préalables et dépôt auprès de l’Administrateur général
Le mandat de protection future (mandat extrajudiciaire en Belgique) permet à toute personne majeure de désigner à l’avance qui gérera ses affaires si un jour elle n’est plus en mesure de décider par elle-même. Il précise aussi ce que ce mandataire aura le droit de faire. Nous le rédigeons également dans la langue de l’immobilier : ce qui peut être fait de l’appartement, à quelles conditions, et ce qui se passe lorsque l’immeuble fait l’objet d’une opération de rénovation urbaine.
Vous ne pouvez le signer que tant que vous n’en avez pas besoin.
La loi subordonne la signature au discernement : seule une personne majeure capable de comprendre le sens du document, ses objectifs et ses conséquences peut conférer un mandat de protection future. Ce document se signe en bonne santé, bien avant que quiconque en ait besoin.
Vous choisissez la personne
Toute personne majeure dotée de discernement désigne un ou plusieurs mandataires, et peut aussi prévoir un mandataire suppléant, appelé à prendre le relais si la première désignation devient caduque. Vous faites ce choix à votre rythme, à partir de ce que vous savez, mieux que quiconque, des personnes concernées.
Vos instructions s’imposent au mandataire
Les instructions préalables font partie du document. Vous précisez dès maintenant ce que vous souhaitez pour plus tard et, le moment venu, votre mandataire doit s’y conformer, et non suivre ce qui lui paraît raisonnable ce jour-là.
Le mandat déposé passe avant la tutelle
Le tribunal ne désigne pas de tuteur pour une personne majeure lorsqu’un mandat de protection future couvrant les mêmes domaines a été déposé auprès de l’Administrateur général (Apotropos Haklali), sauf dans les situations énumérées par la loi sur la capacité juridique et la tutelle.
Vous conservez votre capacité juridique
La loi le dit expressément : la prise d’effet d’un mandat de protection future ne prive pas, à elle seule, une personne de sa capacité juridique. Vous restez la personne que vous êtes, même lorsque quelqu’un vous aide à gérer vos affaires.
Vos proches n’ont pas à deviner
Vous désignez dans le mandat une « personne informée », que votre mandataire tient au courant de ses décisions et de ses actes. Si aucune instruction ne règle la question, la loi fixe un ordre de priorité qui s’impose : vos souhaits d’abord, votre intérêt ensuite seulement.
Trois univers, un seul document.
La loi distingue les affaires personnelles des affaires patrimoniales, et permet de conférer des pouvoirs sur les unes, sur les autres ou sur l’ensemble. Vous pouvez aussi désigner une personne différente pour chaque domaine. Les questions médicales forment un univers à part, avec leurs propres règles de signature.
Affaires personnelles
Le lieu de vie, le mode de vie et les habitudes qui rythment le quotidien. La loi les définit comme les questions touchant au bien-être personnel, aux besoins de tous les jours, au lieu de résidence, à la santé et à la vie physique, psychique ou sociale d’une personne, et en exclut expressément le patrimoine.
- Rester chez soi avec une aide à domicile plutôt que d’entrer en maison de retraite
- Nager tous les jours
- Aller à la synagogue et au club, au rythme de toujours
- Recevoir la visite des enfants et des petits-enfants chaque dimanche
- Aller chez le coiffeur toutes les deux semaines
- Manger végan, ou respecter une cacherout particulière
Affaires financières
Comptes bancaires, placements et biens. Certains actes ne sont permis au mandataire que si vous l’y avez expressément habilité dans le document. Les donations, les dons caritatifs et les prêts sont plafonnés au montant fixé dans le mandat, sans pouvoir dépasser 100 000 ₪ au total. Au-delà, l’autorisation du tribunal est nécessaire.
- Offrir un cadeau à chaque petit-enfant qui se marie
- Poursuivre l’aide régulière que vous apportez depuis des années
- Gérer les placements selon le niveau de risque que vous fixez
- Intervenir sur un produit de retraite, uniquement sur habilitation expresse
Décisions médicales
Qui vous soigne, avec quels médicaments, et où. Un mandat pour les décisions médicales peut être signé devant un médecin, un assistant social, un psychologue ou un infirmier diplômé, et pas seulement devant un avocat. S’il n’est jamais déposé auprès de l’Administrateur général, il n’est valable qu’un an. Vos volontés sur la fin de vie relèvent d’un acte distinct, régi par la loi sur le malade en fin de vie, 5766-2005, car le mandataire désigné en vertu de la loi sur la capacité juridique n’a aucun pouvoir en la matière.
- Le médecin qui vous connaît continue de vous suivre
- Les traitements de longue date restent inchangés
- L’hôpital de votre choix
- Qui reçoit vos informations médicales, et qui ne les reçoit pas
Dès qu’un appartement est en jeu, le mandat se rédige comme un contrat.
La plupart des mandats de protection future consacrent au patrimoine une seule phrase, générale. Au cabinet, c’est un chapitre entier. La loi range chaque acte dans l’une de trois catégories : les actes que le mandataire accomplit seul, ceux qui exigent une habilitation expresse inscrite dans le document, et ceux qui nécessitent l’autorisation préalable du tribunal. Presque tout ce qui touche à un appartement relève des deux dernières, et le travail commence là.
Vendre l’appartement : ce que la loi impose, ce que vous décidez
La cession d’un appartement, comme toute opération immobilière, échappe aux pouvoirs du mandataire, sauf autorisation préalable du tribunal. La même limite s’applique, à l’identique, au tuteur désigné par le tribunal. Votre document, lui, fixe le fond : vendre ou non, dans quelles circonstances, dans quel ordre, et ce que deviendra le produit de la vente. Cette instruction s’impose au mandataire, et le tribunal l’aura sous les yeux.
Hypothèque et financement des soins
Grever un appartement d’une sûreté, céder ou nantir le droit d’obtenir un droit immobilier : ces actes exigent eux aussi une autorisation préalable. Mais la vraie décision se prend bien plus tôt, dans vos instructions : ce qui financera les soins, ce qui sera préservé, et dans quel ordre mobiliser les biens. Écrite à l’avance, la réponse n’aura pas à être improvisée sous la pression.
Location et gestion courante
Ici, la loi ménage une ouverture : la location d’un bien pour une durée n’excédant pas cinq ans, hors du champ de la loi sur la protection des locataires, est exclue de la liste des actes soumis à autorisation. En pratique, l’appartement peut rester loué et géré, et le mandat fixe les conditions, le profil du locataire et l’affectation des loyers.
Quand l’immeuble entre en rénovation urbaine
Signer avec un promoteur revient à s’engager à conclure une opération immobilière : l’acte figure donc sur la liste de ceux qui exigent une autorisation préalable. Le mandat consigne votre position : adhérer ou non, vos conditions minimales, et qui recevra, tout au long de l’opération, les informations du comité des propriétaires et de leur avocat. Votre appartement reste ainsi représenté dans le projet, même lorsque son propriétaire ne suit plus le dossier en personne.
Mandat de protection future ou tutelle judiciaire.
Ce ne sont pas deux variantes d’un même outil. Le mandat est rédigé par la personne elle-même tant qu’elle dispose de son discernement ; la tutelle est décidée par un tribunal une fois ce discernement perdu. Toutes les différences mises en regard ci-dessous sont inscrites dans la loi, y compris la dernière ligne, où les deux voies se rejoignent.
| La question | Mandat de protection future | Tuteur désigné par le juge |
|---|---|---|
| Qui choisit | Vous-même. Toute personne majeure dotée de discernement désigne un ou plusieurs mandataires, ainsi qu’un suppléant. | Le tribunal désigne le tuteur, selon sa propre appréciation. |
| Quand tout se décide | À l’avance, tant que vous comprenez le sens du document, ses objectifs et ses conséquences. | A posteriori, lorsque la personne ne peut plus gérer ses affaires et que nul n’est à la fois habilité et disposé à le faire à sa place. |
| Faut-il passer par le tribunal ? | Non. Un mandat établi selon la loi ne requiert aucune autre autorisation. Il doit en revanche être déposé auprès de l’Administrateur général. | Oui : une procédure et une décision du tribunal. |
| Qui fixe le contenu | Vous-même, par des instructions préalables qui s’imposent au mandataire. | Le tribunal définit les domaines confiés au tuteur, en les restreignant autant que possible. |
| Ce que devient la capacité juridique | Elle est préservée. La prise d’effet du mandat ne prive pas, à elle seule, une personne de sa capacité juridique. | La désignation d’un tuteur est une restriction : la loi ne l’admet que si l’objectif ne peut être atteint par une voie moins restrictive. |
| Comment les deux s’articulent | Le mandat déposé prime. Le tribunal ne désigne pas de tuteur pour les mêmes domaines, sauf dans les situations énumérées par la loi. | La désignation reste possible si aucun mandat n’a été déposé, ou si l’une de ces situations se présente. |
| Révocation et modification | Vous notifiez la révocation par écrit au mandataire ; elle prend effet à la remise de la notification. | La modification des pouvoirs, le remplacement ou la révocation du tuteur relèvent du tribunal. |
| Contrôle et comptes rendus | Ce que vous avez prévu : la personne informée que vous désignez, et la possibilité d’imposer des comptes rendus à l’Administrateur général. | Un inventaire dans les trente jours suivant la désignation, puis des comptes et un rapport annuels remis à l’Administrateur général. |
| Qui a accès au document | La loi énumère précisément qui peut obtenir des informations sur le dépôt et une copie du mandat. | Le dossier se traite devant le tribunal, et le cercle des personnes concernées est fixé au cours de la procédure. |
| Une opération sur l’appartement | Autorisation préalable du tribunal requise, sur la base de l’instruction que vous avez rédigée à l’avance. | Autorisation préalable du tribunal requise. |
Du premier rendez-vous jusqu’à l’attestation de dépôt
Le mandat de protection future est établi par écrit, sur un formulaire réglementaire, et signé devant un avocat qui a suivi la formation spécifique à la rédaction de ces mandats et n’a aucun intérêt personnel dans le document. Voilà pour la forme. Le fond, lui, se décide au fil de la conversation.
- 01
Un premier rendez-vous, sans le mandataire
Avant la signature, la loi impose à l’avocat de vous exposer six points précis, dont les autres options prévues par le droit, ce que le document peut contenir, les actes qui exigent une habilitation expresse et ceux qui requièrent l’autorisation du tribunal. Ces explications vous sont données hors de la présence du mandataire.
- 02
Ce que vous voulez vraiment
Un échange sur votre quotidien, votre santé, vos finances et vos biens. Ce rendez-vous permet aussi de vérifier que le mandat est donné librement et de plein gré, sans pression ni influence abusive. Vous le confirmez par votre signature, et l’avocat atteste s’en être assuré.
- 03
Qui, pour quoi, et qui est informé
Un ou plusieurs mandataires, avec un partage entre affaires personnelles et affaires patrimoniales, ainsi qu’un mandataire suppléant et une personne informée, tenue au courant des décisions et des actes. La personne informée ne peut pas appartenir à la famille du mandataire, sauf si elle appartient aussi à la vôtre.
- 04
La rédaction des instructions préalables
L’étape où le document cesse d’être un simple formulaire. Ici s’écrivent les instructions qui s’imposeront au mandataire le moment venu. Au cabinet, les biens y trouvent aussi leur place : l’appartement, la location, l’opération de rénovation urbaine.
- 05
Rencontre avec les mandataires, puis signature
Chaque mandataire signe, devant un avocat, son acceptation de la mission, après s’être vu expliquer le sens de sa désignation, sa responsabilité et ses pouvoirs. Le mandat lui-même n’est signé qu’ensuite.
- 06
Dépôt auprès de l’Administrateur général
Un original est remis soit par vous-même, soit par l’avocat devant lequel le mandat a été signé. Le dépôt est une condition préalable à la prise d’effet du mandat, et l’Administrateur général le confirme par écrit.
Le mandat ne se conçoit pas isolément.
Six documents qui dialoguent entre eux. Chacun répond à une question différente et obéit à ses propres règles de signature. Ils se préparent donc à la même table, et non séparément, à des années d’intervalle.
Mandat de protection future
L’acte complet : affaires personnelles, affaires patrimoniales ou les deux, avec des instructions préalables, une personne informée et le dépôt auprès de l’Administrateur général.
Mandat pour les décisions médicales
Pour les seules questions médicales. Il peut être signé devant un médecin, un assistant social, un psychologue ou un infirmier diplômé, et pas uniquement devant un avocat. S’il n’est jamais déposé, il reste valable un an.
Testament
Ce qui se passe après, tandis que le mandat organise ce qui se passe avant. Le mandataire n’a pas le pouvoir de rédiger un testament en votre nom : les deux actes sont donc préparés ensemble et vérifiés l’un au regard de l’autre, en particulier lorsqu’ils portent sur le même appartement. Le testament lui-même revêt l’une des formes prévues par la loi sur les successions, 5725-1965.
Désignation anticipée d’un tuteur
Le parent ou un membre de la famille d’un mineur, ainsi que le tuteur d’un majeur, y indiquent qui devrait être désigné tuteur s’ils cessaient eux-mêmes d’être en mesure de s’occuper de cette personne. Le document est établi par écrit et signé devant un avocat.
Directives de fin de vie
Vos volontés sur les traitements de fin de vie. Un document distinct, conçu précisément pour cela, car le mandataire désigné en vertu de la loi sur la capacité juridique n’a aucun pouvoir sur les questions régies par la loi sur le malade en fin de vie, 5766-2005.
Consentement à une hospitalisation psychiatrique
Il n’entre dans le mandat que sur habilitation expresse et obéit à ses propres règles. Pour valoir même contre votre opposition du moment, le document doit aussi être signé devant un psychiatre, et le consentement ne couvre qu’une hospitalisation de 48 heures au plus, en vertu de la loi sur le traitement des malades mentaux, 5751-1991.
Ce que l’on nous demande avant de signer
Quand le mandat prend-il effet, et qui décide que le moment est venu ?
Pas le jour de la signature. Selon la loi sur la capacité juridique et la tutelle, le mandat de protection future prend effet lorsque vous n’êtes plus en mesure de comprendre les questions qu’il couvre, et seulement après que votre mandataire a remis à l’Administrateur général une déclaration attestant que les conditions sont réunies et que les obligations d’information ont été respectées. L’Administrateur général confirme alors au mandataire la prise d’effet du mandat, et vous en avise, ainsi que la personne informée. Le document lui-même peut prévoir la manière dont ce moment sera constaté, par exemple au moyen d’une expertise.
J’ai signé. Est-ce que je perds, dès aujourd’hui, le contrôle de mon appartement et de mon compte bancaire ?
Non, signer un mandat de protection future ne vous fait pas perdre le contrôle de votre appartement ni de votre compte bancaire. Tant qu’il n’a pas pris effet, le document reste en sommeil, sans aucune portée juridique. Et même ensuite, la loi est explicite : la prise d’effet d’un mandat de protection future ne prive pas, à elle seule, une personne de sa capacité juridique. Tant que vous disposez de votre discernement, vous pouvez le révoquer à tout moment par une notification écrite à votre mandataire, et la révocation prend effet à la remise de cette notification.
Mon mandataire pourra-t-il vendre mon appartement ?
Pas seul. La cession d’un appartement, comme toute opération immobilière, échappe à ses pouvoirs, sauf autorisation préalable du tribunal. La même limite s’applique, mot pour mot, au tuteur désigné par le tribunal. Ce qui distingue les deux voies, c’est ce que le tribunal a sous les yeux : dans un mandat de protection future, vous rédigez une instruction préalable qui détermine si l’appartement doit être vendu, quand et à quelles conditions, et votre mandataire est tenu de s’y conformer. Une possibilité reste ouverte sans autorisation : la location pour une durée n’excédant pas cinq ans, hors du champ de la loi sur la protection des locataires.
Peut-on le modifier ou le révoquer après la signature ?
Oui, tant que vous disposez de votre discernement. La révocation se fait par notification écrite au mandataire et prend effet à sa remise ; vous en avisez aussi l’Administrateur général. Et rien ne repose sur votre seule mémoire : tant que le mandat n’a pas pris effet, l’Administrateur général vous adresse tous les trois ans, à compter du dépôt, un avis pour vérifier que vous souhaitez toujours le maintenir et vous rappeler votre droit de le révoquer.
Qui contrôle réellement le mandataire ?
Trois niveaux. Le premier est la personne informée que vous désignez dans le mandat : votre mandataire la tient au courant de ses décisions et de ses actes, et elle peut exiger des informations. Elle ne peut pas appartenir à la famille du mandataire, sauf si elle appartient aussi à la vôtre. Le deuxième dépend de vous : vous pouvez obliger le mandataire à rendre compte à l’Administrateur général. Le troisième est inscrit dans la loi : le mandataire doit consigner les décisions importantes et les actes accomplis, et l’Administrateur général dispose d’une procédure propre au traitement des plaintes.
J’ai déjà un testament. Pourquoi faire aussi un mandat de protection future ?
Parce qu’ils n’interviennent pas au même moment. Le testament prend le relais après le décès ; le mandat de protection future agit du vivant de la personne, dès qu’elle n’est plus en mesure de comprendre les enjeux. Ils ne se recoupent pas non plus : le mandataire n’a pas le pouvoir de rédiger un testament en votre nom. Les deux actes se rédigent donc ensemble et restent accordés, surtout lorsqu’ils portent sur le même appartement, et plus encore lorsque cet appartement fait partie d’une opération de rénovation urbaine.
Un entretien avec un avocat en droit immobilier, où que vous en soyez.
Un appartement que vous achetez ou vendez, un immeuble qui entre en rénovation urbaine, un contrat qui attend une décision. Laissez votre nom et un numéro de téléphone : un avocat confirmé de l’équipe vous rappelle, vous écoute et vous indique la marche à suivre, même lorsqu’elle ne passe pas par le cabinet. Nous accompagnons nos clients en anglais, à chaque étape.