Pour la première fois, un règlement a été approuvé pour encadrer la préparation d’un plan de rénovation urbaine selon la voie de l’autorisation rapide : il s’agit de l’amendement 139 à la loi sur la planification et la construction, une alternative au dispositif TAMA 38. Ce règlement permet à un « plan à autorisation rapide » de faire gagner jusqu’à 4 ans au processus de rénovation urbaine, une réelle opportunité pour les propriétaires d’immeubles anciens sans pièce sécurisée (mamad) de s’engager sur une voie rapide vers la rénovation et la protection de leur logement.
Le parcours actuel d’un projet de rénovation urbaine
Jusqu’à présent, quiconque souhaitait engager une rénovation urbaine devait suivre un parcours de plusieurs années : déposer une demande d’approbation du plan de rénovation urbaine, obtenir l’accord de l’instance de planification, puis, seulement à ce stade, demander le permis de construire. Une étape supplémentaire, elle aussi longue de plusieurs années.
La nouveauté : le plan plus permis
Pour les plans de rénovation urbaine engagés sur la voie de l’autorisation rapide et approuvés par l’instance de planification, l’approbation vaut également permis de construire, d’où le surnom de « plan plus permis ». Le règlement permet ainsi de mener en parallèle l’instruction du permis et celle du plan, plutôt qu’à la suite l’une de l’autre comme c’est l’usage aujourd’hui, ce qui raccourcit sensiblement le processus de rénovation urbaine.
Le règlement prévoit deux voies
- Voie 1 : un plan de démolition-reconstruction limité à la parcelle concernée, engagé en parallèle de la demande de permis ; l’approbation du plan vaut alors approbation du permis qui en découle. Une procédure inédite, qui devrait raccourcir nettement les délais de planification et de délivrance du permis.
- Voie 2 : un dispositif provisoire de 4 ans, destiné à aider les commissions locales d’urbanisme à intégrer le processus progressivement. La demande de permis est examinée après la décision de la commission locale sur le plan, et c’est au stade de la validation du plan que l’instruction de la demande de permis peut commencer.
Qui peut profiter de l’autorisation rapide, et qui ne le peut pas ?
- Qui peut en bénéficier : un plan portant sur une seule parcelle, ou sur deux parcelles contiguës, comportant un bâtiment « nécessitant un renforcement ».
- Qui ne le peut pas : lorsque la parcelle fait déjà l’objet d’un plan détaillé préparé au titre de l’article 23 du dispositif TAMA 38, dont le dépôt a été décidé avant l’entrée en vigueur de l’amendement 139 (le 10 juillet 2022, jour de sa publication au Journal officiel israélien).
- Ni lorsque le bâtiment « nécessitant un renforcement » relève de l’un des trois cas suivants : il est classé site à préserver dans un plan approuvé ou mis en dépôt ; il figure sur une liste approuvée de sites à préserver ; ou il est destiné à la préservation par un avis de préparation de plan ou par des conditions fixées par l’instance de planification.
Cet article est fourni à titre d’information générale : il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait s’y substituer, pas plus qu’il ne recommande d’engager une procédure ou de s’en abstenir. Avant toute démarche, consultez un avocat qui exerce dans ce domaine. Pour éviter toute ambiguïté, l’utilisateur est seul responsable des conséquences de toute décision fondée sur les informations qui précèdent.
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