Votre projet de rénovation urbaine est à l’arrêt, sans avancer ? Vous souhaitez vous libérer d’un contrat conclu avec un promoteur qui traîne les pieds ? La nouvelle modification législative sur la rénovation urbaine s’adresse justement à vous.
Les propriétaires liés par contrat à un promoteur, en démolition-reconstruction (pinouy-binouy) comme en TAMA 38 et ses alternatives, peuvent désormais résilier cet engagement lorsque le promoteur, au fil des années, ne parvient pas (et, dans certains cas, ne cherche même pas ou ne souhaite pas) à faire avancer le projet. Cette faculté ouvre la voie à la poursuite de la rénovation urbaine avec un autre promoteur.
Dans quels cas les propriétaires peuvent-ils résilier un contrat de rénovation urbaine ?
En vertu de la modification législative, dans les projets à l’arrêt, une majorité des propriétaires de l’immeuble (y compris un propriétaire qui n’a jamais signé le contrat de rénovation urbaine) peut décider de résilier les opérations signées entre les propriétaires et le promoteur. La résiliation est possible lorsque le promoteur n’a pas réussi à réunir les signatures de la majorité requise dans le délai fixé par la loi, ou n’a pas fait avancer le plan de pinouy-binouy auprès de l’organisme de planification compétent, ou n’a pas fait avancer le permis de construire dans les délais fixés par la loi.
Majorités et délais, selon le parcours
- Parcours TAMA 38 (renforcement) : le promoteur n’a pas atteint 50 % des propriétaires dans un délai de 18 mois à compter de la première opération signée, ou, dans un délai de 36 mois, la majorité qu’exige la loi sur le renforcement, qui dépend de la voie choisie : pour l’agrandissement des appartements, la proportion que la loi sur le renforcement fixe à cet effet ; pour la construction de nouveaux appartements ou la démolition-reconstruction, 2/3 des appartements et 2/3 des parties communes.
- Parcours TAMA 38 (renforcement) : le promoteur n’a pas déposé de demande de permis auprès de l’organisme de planification compétent dans un délai de 42 mois à compter de la première opération de renforcement signée.
- Parcours pinouy-binouy : le promoteur n’a pas atteint 50 % des propriétaires dans un délai de 24 mois à compter de la première opération signée, ou 60 % dans un délai de 48 mois.
- Parcours pinouy-binouy : le promoteur n’a pas déposé de plan de pinouy-binouy auprès d’un organisme de planification dans un délai de 54 mois à compter de la première opération signée.
Résiliation du contrat : le promoteur a-t-il droit à une contrepartie ?
Le propriétaire qui résilie son engagement dans ces conditions (après une décision de la majorité des propriétaires prise en assemblée générale et notification au promoteur) n’est pas considéré comme ayant rompu le contrat. Le promoteur aura néanmoins droit au paiement de l’investissement réalisé à ce jour dans le projet (une somme probablement supportée par le nouveau promoteur) ; son montant, une sorte de remboursement de frais, sera fixé par le ministre de la Justice après consultation des instances professionnelles.
Cet article est fourni à titre d’information générale : il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait s’y substituer, pas plus qu’il ne recommande d’engager une procédure ou de s’en abstenir. Avant toute démarche, consultez un avocat qui exerce dans ce domaine. Pour éviter toute ambiguïté, l’utilisateur est seul responsable des conséquences de toute décision fondée sur les informations qui précèdent.
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