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Réduire la plus-value immobilière en Israël : 2 voies, 4 vérifications

Vous pouvez déduire des frais de la plus-value, et y imputer une moins-value. Ce qui entre dans chaque voie, et les justificatifs à fournir.

Par Me Noam Gottlib, avocat · Mis à jour le 14.11.2026

En Israël, l’impôt sur la plus-value immobilière (Mas Shevach) est l’impôt dû sur le gain réalisé à la vente d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain. La plus-value elle-même est la différence entre le prix auquel vous avez vendu et le coût que la loi reconnaît : ce que vous avez payé à l’achat, augmenté des frais admis. Vous avez acheté un appartement pour investir, vous l’avez revendu plus cher quelques années plus tard, et la vente ne bénéficie d’aucune exonération ? C’est une vente imposable, et l’impôt est dû sur cette différence. Lorsqu’on parle de « réduire l’impôt sur la plus-value », on désigne en réalité deux mécanismes différents. Le premier : des frais qui augmentent le coût reconnu, et réduisent d’autant la plus-value. Le second : une moins-value, c’est-à-dire une perte subie ailleurs, par exemple en Bourse la même année, qui vient en diminution de la plus-value une fois celle-ci calculée. Le premier s’appelle une déduction. Le second, une imputation.

Peut-on donc réduire l’impôt sur une vente imposable ? Oui, par les deux voies, et elles sont indépendantes l’une de l’autre. Voici ce qui détermine si chacune vous est ouverte :

  • La dépense n’est pas déductible au titre de l’impôt sur le revenu. Celle que vous pouvez y faire valoir, par exemple pour un bien loué ou professionnel, ne se déduit pas de la plus-value.
  • La moins-value est la vôtre. Selon l’Autorité fiscale israélienne, la moins-value du défunt ne passe pas à l’héritier.
  • Une déclaration annuelle de revenus a été déposée pour l’année de la moins-value. Sans elle, la moins-value ne se reporte pas sur les années suivantes.
  • Pas de report en arrière. Selon l’Autorité fiscale, une moins-value ne s’impute pas sur la plus-value immobilière d’une année fiscale antérieure.
  • La moins-value correspond à un gain qui aurait été imposable. Celle qui, s’il s’était agi d’un gain, aurait été exonérée d’impôt ne s’impute pas.

En résumé : la déduction et l’imputation sont deux voies distinctes. Chacune se vérifie séparément, et les deux peuvent servir pour une même vente.

Voici les deux voies en 4 chiffres.

90
jours — les intérêts d’un prêt contracté pour acquérir le bien sont admis même s’ils ont été payés jusqu’à 90 jours après le jour de la vente. Loi sur la fiscalité immobilière, telle que modifiée en 2005.
2 %
le taux que la loi fixe pour les honoraires d’agence. L’Autorité fiscale a annoncé en 2006 qu’elle admettrait aussi une commission plus élevée, si elle est raisonnable au regard de la vente.
3,5 ₪
chaque shekel du solde de la moins-value s’impute sur 3,5 shekels de plus-value inflationniste imposable. Ordonnance de l’impôt sur le revenu.
Sans limite de durée
la moins-value non utilisée se reporte sur les années suivantes, à condition qu’une déclaration annuelle ait été déposée pour l’année de la moins-value. Ordonnance de l’impôt sur le revenu.

Quels frais pouvez-vous déduire de la plus-value ?

Les frais que vous avez engagés pour acquérir le bien ou pour le vendre. La loi israélienne sur la fiscalité immobilière permet de les déduire, et ils s’ajoutent au coût reconnu du bien. Plus ce coût est élevé, plus la plus-value est faible. La liste que donne la loi s’ouvre par le mot « notamment », et l’Autorité fiscale a fait savoir qu’elle y voit une liste ouverte.

Une colonne représentant une vente, d’après l’exemple de l’article : achat à 1 500 000 shekels, vente à 2 200 000. La plus-value est la partie haute de la colonne. Déduction : des frais admis de 150 000 shekels montent par le bas et augmentent le coût reconnu, et la plus-value se réduit par le bas. Imputation : une perte de 100 000 shekels subie ailleurs descend par le haut et vient en diminution de la plus-value déjà calculée. Il reste une plus-value de 450 000 shekels.
La déduction et l’imputation sont deux voies distinctes. Chacune se vérifie séparément, et les deux peuvent servir pour une même vente.

4 conditions pour chaque dépense, selon le guide de l’Autorité fiscale à l’intention du vendeur et de l’acquéreur : c’est vous qui l’avez supportée, elle se rapporte au bien vendu, elle n’est pas déjà comprise dans le prix d’acquisition, et elle n’est pas déductible au titre de l’impôt sur le revenu. Un justificatif est joint à la déclaration de vente pour chaque dépense.

  • Les honoraires d’avocat payés à l’occasion de l’acquisition du bien et de sa vente.
  • Les honoraires d’agence, à l’achat comme à la vente. La loi fixe 2 % du prix, et l’Autorité fiscale admet aussi une commission plus élevée si elle est raisonnable au regard de la vente.
  • Les dépenses d’amélioration. Ce que vous avez dépensé, du jour de l’acquisition au jour de la vente, pour valoriser le bien, par exemple une extension.
  • L’expert immobilier et le géomètre agréé, pour l’acquisition, l’amélioration et la vente.
  • L’indemnité d’éviction versée à celui qui occupait le bien depuis un an ou plus, à condition qu’il ne soit pas l’un de vos proches.
  • La preuve de votre droit sur le bien et la représentation dans les procédures d’imposition, y compris la réclamation, le recours et l’appel.
  • La taxe communale de valorisation (heitel hachbaha). La loi vise un « impôt de valorisation » et les prélèvements obligatoires du même ordre, et l’Autorité fiscale met à disposition un formulaire spécifique, le 7036, pour le vendeur qui a payé cette taxe et demande à la déduire.

Un exemple purement illustratif, en chiffres ronds et hors indexation sur l’indice des prix : vous avez acheté à 1 500 000 shekels et vendu à 2 200 000. Sans frais, la plus-value est de 700 000 shekels. Avec 150 000 shekels de frais admis, le coût reconnu passe à 1 650 000 et la plus-value tombe à 550 000. Combien d’impôt en moins ? Cela dépend des données de la vente, et le calcul se fait sur pièces.

Et si l’appartement a été loué ? Les frais d’acquisition restent admis, à l’exception d’une fraction proportionnelle. Selon une directive de l’Autorité fiscale de 2007, trois règles s’appliquent à l’appartement qui a été loué à usage d’habitation, ne serait-ce qu’une partie de la période :

Les charges courantes de la période de location, comme l’entretien, les réparations, les intérêts et la taxe municipale (arnona), ne se déduisent pas de la plus-value, même si vous ne les avez pas fait valoir au titre de l’impôt sur le revenu.
Les frais qui entrent dans le coût de l’appartement, comme la taxe d’acquisition (mas rechisha), les honoraires d’agence à l’achat et les honoraires d’avocat, sont admis, à l’exception d’une fraction proportionnelle. Cette fraction se calcule selon le rapport entre la durée de la location et la durée de vie économique du bien, et elle augmente avec la durée de la location.
L’amortissement. Le propriétaire imposé aux taux ordinaires sur ses loyers peut déduire chaque année, comme une charge, une fraction de la valeur de l’appartement. C’est l’amortissement, et le jour de la vente il augmente la plus-value. Sous le régime à 10 %, l’amortissement ne peut pas être déduit pendant les années de location, et il augmente pourtant la plus-value le jour de la vente : ainsi le prévoit l’ordonnance de l’impôt sur le revenu. Sous le régime d’exonération, le point est contesté.

L’appartement qui a servi pendant toute la période à votre habitation et à celle de votre famille n’est pas soumis à ces règles. Vous y avez vécu certaines années et l’avez loué pendant d’autres ? Chaque période est traitée selon l’usage qui a été fait de l’appartement.

Et lorsque les loyers étaient exonérés d’impôt ? Selon la directive de l’Autorité fiscale, les deux premières règles s’appliquent alors aussi. C’est la position de l’Autorité, non le texte de la loi.

Sur l’amortissement sous le régime d’exonération, le point est contesté. La loi qui institue l’exonération ne dit pas expressément ce qui se passe le jour de la vente. Jusqu’en 2007, l’Autorité fiscale ne retranchait pas d’amortissement pour un tel appartement. Depuis sa directive, elle le fait. En mai 2024, le tribunal des affaires administratives de Tel-Aviv a accueilli une action collective contre cette imposition, et a ordonné à l’Autorité de restituer aux membres du groupe l’impôt sur la plus-value immobilière payé en trop. L’Autorité a fait appel devant la Cour suprême, qui a suspendu l’exécution du jugement. En novembre 2026, l’appel n’a pas encore été tranché.

Et un changement de l’année écoulée. La loi refuse la déduction d’un paiement qu’un professionnel a lui-même effectué dans le cadre de son activité, s’il a été décidé que ce paiement enfreignait la loi sur la réduction de l’usage des espèces et qu’une sanction pécuniaire a été infligée pour cette infraction. Ce refus vaut pour ce qui a été payé à compter du 1er janvier 2026. La disposition vise les professionnels. Dans la vente d’un appartement privé, elle n’entre généralement pas en jeu.

Cette liste n’est pas limitative. D’autres frais sont admis, et ils se vérifient au regard des documents de la vente. Pour une maison individuelle, la question des droits à construire entre elle aussi dans le calcul : nous l’avons traitée dans notre article sur l’impôt sur la plus-value et les droits à construire.

En résumé : une déduction n’est pas une réduction d’impôt. Elle augmente le coût reconnu, et la plus-value diminue d’autant.

Une femme sort un reçu d’un vieux porte-documents, à la table de la cuisine, devant des piles de reçus
Un justificatif est joint à la déclaration de vente pour chaque dépense. La dépense admise augmente le coût reconnu, et la plus-value diminue d’autant.

Les intérêts d’emprunt réduisent-ils l’impôt sur la plus-value ?

Oui, sous conditions. La loi sur la fiscalité immobilière permet de déduire de la plus-value les intérêts réels d’un prêt, en plus des frais ordinaires. Les conditions sont cumulatives :

  • Le prêt a été contracté pour acquérir le bien ou l’améliorer, à une date proche de l’acquisition ou de l’amélioration, ou pour rembourser un tel prêt (refinancement).
  • Les intérêts ont été payés entre le jour de l’acquisition et 90 jours après le jour de la vente.
  • Les intérêts ne sont pas déductibles au titre de l’impôt sur le revenu.
  • Le prêt n’a pas été consenti par un proche.
  • Pour un bien qui ne figure pas dans les livres comptables d’une entreprise, le prêt est garanti par une hypothèque, un nantissement ou une annotation préventive au registre foncier (héarat azhara) portant sur l’engagement d’inscrire une hypothèque, inscrits à une date proche de l’octroi du prêt.

Qu’entend-on par intérêts réels ? Selon l’instruction de l’Autorité fiscale de 2003, il s’agit de ce que vous avez payé en plus du capital, hors indexation sur l’indice des prix. Les frais de dossier et commissions, les intérêts de retard, l’assurance-vie et l’assurance du bien restent eux aussi en dehors. L’Autorité exige des attestations annuelles de la banque sur ce qui a été effectivement payé, et admet le prêt à hauteur du prix de l’acquisition ou de l’amélioration.

Vous avez lu que cela ne vaut que pour un bien acquis à partir de novembre 2001 ? C’était le cas dans la rédaction d’origine. La restriction a été supprimée par la modification de 2005, et d’anciens articles en ligne la présentent encore.

Et si l’appartement a été loué sous le régime d’exonération des loyers ? Sous ce régime aussi, comme sous le régime à 10 %, l’Autorité fiscale refuse d’admettre les intérêts de la période de location. Une demande d’autorisation d’une action collective contre cette position a été rejetée par le tribunal des affaires administratives de Tel-Aviv en juillet 2023.

En résumé : les intérêts ne sont admis que pour un prêt lié au bien lui-même. Conservez les attestations annuelles de la banque, dès la première année.

Une main tire une chemise d’un tiroir à dossiers suspendus, dans un coin bureau à la maison, près d’une fenêtre à volet
L’Autorité fiscale exige des attestations annuelles de la banque sur les intérêts effectivement payés. Conservez-les dès la première année.

La taxe d’acquisition peut-elle s’imputer sur l’impôt sur la plus-value ?

Un impôt ne s’impute pas sur un autre, mais la taxe d’acquisition entre bien dans le calcul. L’Autorité fiscale admet la taxe d’acquisition que vous avez payée à l’achat du bien comme une dépense déductible de la plus-value. La loi ne la nomme pas. La déduction repose sur la règle générale des frais d’acquisition et sur la directive de l’Autorité, et elle figure dans son guide à l’intention du vendeur et de l’acquéreur.

Pour un appartement qui a été loué, selon la directive de l’Autorité, une fraction proportionnelle de la taxe d’acquisition n’est pas admise, en fonction de la durée de la location. Le reste est admis.

Celui qui a payé la taxe d’acquisition au taux plein sur un second appartement et a vendu le premier dans les délais pose une autre question. Nous y répondons dans notre article sur le remboursement de la taxe d’acquisition pour un appartement acheté en remplacement.

En résumé : la taxe d’acquisition relève de la déduction, non de l’imputation. Conservez le justificatif de paiement datant de l’achat.

Dans la cage d’escalier, une femme tend un trousseau de clés à la personne qui lui fait face, la porte de l’appartement ouverte derrière elle
La taxe d’acquisition payée le jour de l’achat revient dans le calcul le jour de la vente, comme une déduction de la plus-value et non comme une imputation.

Imputer une moins-value sur la plus-value immobilière : que peut-on imputer, et sur quoi ?

Une moins-value s’impute sur la plus-value immobilière, et la règle joue dans les deux sens. La moins-value réalisée sur la vente de valeurs mobilières ou d’un autre bien vient en diminution de la plus-value immobilière. La moins-value réalisée sur la vente d’un bien immobilier vient en diminution d’une autre plus-value en capital. Sur ce point, l’ordonnance de l’impôt sur le revenu assimile la plus-value immobilière à une plus-value en capital :

Les deux étapes de l’imputation d’une moins-value. D’abord, la moins-value est placée face à la plus-value réelle, shekel pour shekel, à hauteur égale. Le solde de la moins-value passe à la seconde étape : une unité de moins-value fait face à une colonne de plus-value inflationniste imposable haute de 3,5 unités, car chaque shekel du solde s’impute sur 3,5 shekels.
Selon le guide de l’Autorité fiscale, la plus-value inflationniste imposable est la part d’inflation accumulée du jour de l’acquisition à la fin de 1993. Ce qui s’est accumulé à partir de 1994 est une plus-value inflationniste exonérée.

« …à cet égard, la plus-value et la moins-value au sens de la loi sur la fiscalité immobilière, 5723-1963, sont considérées comme une plus-value en capital ou une moins-value en capital, selon le cas. » — Ordonnance de l’impôt sur le revenu [nouvelle version], 5721-1961 (traduction non officielle)

Sur quoi impute-t-on d’abord ? D’abord sur la plus-value réelle, shekel pour shekel. La plus-value réelle est la plus-value diminuée de la part qui tient à la hausse de l’indice des prix. S’il reste un solde de moins-value, il s’impute sur la plus-value inflationniste imposable, à raison de 1 shekel pour 3,5 shekels. Selon le guide de l’Autorité fiscale, la plus-value inflationniste imposable est la part d’inflation accumulée du jour de l’acquisition à la fin de 1993. Ce qui s’est accumulé à partir de 1994 est une plus-value inflationniste exonérée.

Et qu’est-ce qu’une moins-value immobilière ? La loi la définit elle aussi, en des termes inverses de ceux de la plus-value :

« Le montant dont le solde de la valeur d’acquisition excède la valeur de vente » — Loi sur la fiscalité immobilière (plus-value et acquisition), 5723-1963 (traduction non officielle)

C’est ici que les deux voies se rejoignent. Le solde de la valeur d’acquisition est le prix d’acquisition augmenté des déductions. Des déductions importantes peuvent donc transformer un petit gain en moins-value, et cette moins-value s’impute sur une autre plus-value en capital.

Un exemple purement illustratif, en supposant que toute la plus-value soit réelle : la plus-value de la vente est de 550 000 shekels. La même année fiscale, vous avez perdu 100 000 shekels sur la vente de valeurs mobilières. Après imputation, il reste une plus-value de 450 000 shekels.

Qui choisit le gain sur lequel imputer ? Selon la circulaire de l’impôt sur le revenu n° 10/2025 de l’Autorité fiscale, du 27 novembre 2025, les règlements qui fixeraient un ordre d’imputation n’ont pas été pris, et le choix revient donc au contribuable : plus-value en capital, plus-value immobilière et, pour une moins-value sur valeurs mobilières, intérêts et dividendes de valeurs mobilières également. Une exception figure dans l’ordonnance : la moins-value sur un bien situé à l’étranger s’impute d’abord sur une plus-value en capital réalisée à l’étranger. Et selon la même circulaire, on impute d’abord, et l’on ne demande qu’ensuite l’étalement de la plus-value restante sur plusieurs années fiscales.

L’imputation passe par la déclaration annuelle de revenus. Le calcul et le choix se font avec l’expert-comptable ou le conseiller fiscal qui dépose la déclaration.

En résumé : la moins-value vient en diminution de la plus-value une fois celle-ci calculée. On déduit d’abord les frais, on impute ensuite la moins-value.

Un homme assis devant un ordinateur portable sur un balcon fermé, avec à côté de lui une chemise de documents et une clé d’appartement
La moins-value réalisée sur la vente de valeurs mobilières vient en diminution de la plus-value immobilière. L’imputation passe par la déclaration annuelle de revenus.

La moins-value de l’an dernier vaut-elle encore quelque chose ?

Oui, si elle a été déclarée. Selon l’ordonnance de l’impôt sur le revenu, la moins-value qui n’a pas été imputée l’année où elle est née se reporte sur les années suivantes, année après année, et ne s’impute que sur une plus-value en capital, plus-value immobilière comprise. Jusqu’en 2002, ce report était plafonné à 7 ans. Le plafond a été supprimé, et la loi ne fixe plus aujourd’hui de limite de durée. La condition qui demeure : une déclaration annuelle adressée à l’inspecteur des impôts pour l’année de la moins-value.

Une frise des années fiscales. En 2025, une plus-value de vente ; en 2026, une moins-value. Entre l’année de la moins-value et la précédente se dresse un mur : pas de report en arrière. Vers l’avant, un portail, la déclaration annuelle de l’année de la moins-value, puis la moins-value se reporte sur les années suivantes, sans limite de durée et à sa valeur nominale.
L’année fiscale où la moins-value est née détermine la plus-value sur laquelle elle s’imputera.

Et dans l’autre sens ? Non. Selon l’Autorité fiscale, il n’y a pas de report en arrière : la moins-value ne s’impute pas sur un gain ou une plus-value immobilière nés au cours d’une année fiscale antérieure à celle de la moins-value.

En résumé : la moins-value ne se reporte qu’en avant. L’année fiscale où elle est née détermine la plus-value sur laquelle elle s’imputera.

Qu’est-ce qui fait échouer l’imputation ? 4 vérifications avant de déclarer

Ces 4 règles viennent de la circulaire de l’impôt sur le revenu n° 10/2025 de l’Autorité fiscale. C’est la position de l’Autorité, non le texte de la loi, et c’est ce que l’inspecteur des impôts vérifiera.

Une déclaration annuelle pour les deux années. La loi exige une déclaration pour l’année de la moins-value. L’Autorité en exige une aussi pour l’année de l’imputation, mentionnant la moins-value et l’imputation.
La moins-value est née chez vous. Le droit de l’imputer ne se transmet à personne, ni par vente, ni par donation, ni par fiducie, ni par succession.
La valeur est nominale. La moins-value se reporte d’année en année pour son montant d’origine, sans indexation sur l’indice des prix. Une moins-value ancienne vaut moins qu’il n’y paraît.
On ne saute pas la plus-value inflationniste imposable. Si vous avez imputé une moins-value sur une plus-value immobilière qui comporte à la fois une part réelle et une part inflationniste imposable, vous imputez aussi le solde sur cette part inflationniste imposable avant de passer à d’autres gains.

« Le contribuable qui s’abstiendra d’imputer la moins-value comme indiqué ne sera pas admis à reporter la moins-value sur les années suivantes… » — Circulaire de l’impôt sur le revenu n° 10/2025, Autorité fiscale israélienne, 27 novembre 2025 (traduction non officielle)

En revanche, selon la même circulaire, rien n’oblige à imputer sur un revenu exonéré, plus-value inflationniste exonérée comprise.

Une règle encore, cette fois tirée de la loi elle-même. Seule s’impute la moins-value qui, s’il s’était agi d’un gain, aurait été imposable. Selon l’Autorité fiscale, lorsque l’exonération est partielle, seule la fraction correspondante de la moins-value est admise.

En résumé : les 4 vérifications se font avant la déclaration. Selon l’Autorité fiscale, une déclaration annuelle est exigée pour l’année de la moins-value comme pour celle de l’imputation.

Déduction ou imputation : qu’est-ce qui réduit la plus-value, et à quelle condition ?

Ce qui réduit la plus-valueSur quoiConditionSource
Frais d’acquisition et de vente (avocat, agence, expert immobilier, géomètre, amélioration)S’ajoutent au coût reconnu, et la plus-value diminueVous les avez supportés vous-même, pour le bien vendu, et ils ne sont pas déductibles au titre de l’impôt sur le revenu. Pour un appartement qui a été loué, une fraction proportionnelle des frais d’acquisition n’est pas admise, le reste l’estLoi sur la fiscalité immobilière ; guide de l’Autorité fiscale à l’intention du vendeur et de l’acquéreur (2019)
Taxe d’acquisition et taxe communale de valorisationS’ajoutent au coût reconnuPayées pour le bien vendu. Pour un appartement qui a été loué, une fraction proportionnelle de la taxe d’acquisition n’est pas admise, le reste l’estDirective de l’Autorité fiscale, sur le fondement de la loi sur la fiscalité immobilière
Intérêts réels d’un prêtS’ajoutent au coût reconnuPrêt pour l’acquisition ou l’amélioration, non consenti par un proche, garanti par une inscription, intérêts payés jusqu’à 90 jours après la venteLoi sur la fiscalité immobilière ; instruction de l’Autorité fiscale (2003)
Moins-value de la même année (valeurs mobilières, autre bien)Vient en diminution de la plus-value réelle puis, pour le solde, de la plus-value inflationniste imposableMoins-value qui aurait été imposable s’il s’était agi d’un gain, et née chez vousOrdonnance de l’impôt sur le revenu ; circulaire de l’impôt sur le revenu n° 10/2025
Moins-value des années antérieuresVient en diminution des seules plus-values en capital et plus-values immobilièresDéclaration annuelle pour l’année de la moins-value et, selon l’Autorité, pour celle de l’imputation aussi. Valeur nominaleOrdonnance de l’impôt sur le revenu ; circulaire de l’impôt sur le revenu n° 10/2025
Déficit professionnelVient en diminution du revenu imposable de la même année fiscaleÀ vérifier avec le conseiller fiscal, selon la nature du déficit et l’année où il est néOrdonnance de l’impôt sur le revenu ; instruction de l’impôt sur le revenu n° 5/2024

Comment imputer une moins-value en pratique ? 3 étapes, selon l’Autorité fiscale

L’impôt sur la plus-value immobilière se paie au bureau de la fiscalité immobilière, et l’imputation relève de l’impôt sur le revenu. Selon la loi sur la fiscalité immobilière, l’impôt sur la plus-value vaut acompte sur l’impôt sur le revenu, sauf si le vendeur a produit une attestation de l’inspecteur des impôts indiquant qu’un montant doit être retranché de la plus-value au titre de l’imputation de pertes. Voici la marche à suivre selon le guide de l’Autorité fiscale :

  1. 1Adressez-vous à l’inspecteur des impôts. Si vous avez accumulé une moins-value ou un déficit professionnel jusqu’à la fin de l’année fiscale précédant la vente, demandez une attestation du montant de la perte et de sa nature.
  2. 2Joignez l’attestation à la déclaration du vendeur. Dans le guide de 2019, il s’agit du formulaire 1271/A, signé par l’inspecteur des impôts.
  3. 3Le bureau de la fiscalité immobilière impute la perte sur la plus-value et ajuste l’impôt.

Selon une instruction de l’Autorité fiscale de 2024, les demandes d’attestation de pertes sont aujourd’hui traitées dans un système informatisé commun à l’impôt sur le revenu et à la fiscalité immobilière, à la place des attestations manuelles. L’imputation peut aussi être demandée dans la déclaration annuelle. Et la perte née au cours de l’année fiscale où le bien est vendu ? Elle s’impute elle aussi en vertu de l’ordonnance, et la démarche pratique se vérifie à l’avance avec l’expert-comptable.

Que réunir avant de déclarer ?

  • Le contrat d’acquisition et le justificatif de paiement de la taxe d’acquisition.
  • Les factures et reçus : avocat, agence, expert immobilier et géomètre, à l’achat comme à la vente.
  • Les justificatifs d’amélioration : factures de l’extension, et justificatif de paiement de la taxe communale de valorisation si elle a été payée.
  • Les attestations annuelles de la banque sur les intérêts effectivement payés, et les documents d’inscription de l’hypothèque ou de l’annotation préventive.
  • Si l’appartement a été loué : les périodes, et le régime fiscal sous lequel les loyers ont été déclarés.
  • S’il y a une perte : la déclaration annuelle de l’année de la perte, et l’attestation de l’inspecteur des impôts sur son montant et sa nature.
Un père et sa fille, assis sur un canapé, trient de vieux documents en piles sur la table basse
Les documents se réunissent avant la déclaration : le contrat d’acquisition, les reçus et les attestations de la banque.

Questions fréquentes

Nous avons hérité d’un appartement et nous le vendons. Peut-on imputer la moins-value que notre père avait réalisée en Bourse ?

Selon l’Autorité fiscale, non. Le droit d’imputer n’appartient qu’à celui chez qui la moins-value est née, et il ne se transmet pas par succession, pas plus que par donation, par vente ou par fiducie.

Le même raisonnement vaut pour les intérêts : selon la directive de l’Autorité, les intérêts que le défunt a payés sur son emprunt ne sont pas admis au profit de l’héritier. La moins-value née chez l’héritier lui-même est une autre affaire, et elle s’apprécie selon les règles ordinaires.

J’ai vendu un appartement avec une plus-value en 2025, et j’ai perdu en Bourse en 2026. Peut-on revenir en arrière et réduire la plus-value ?

Selon l’Autorité fiscale, non. Il n’y a pas de report en arrière : une moins-value ne s’impute pas sur une plus-value immobilière née au cours d’une année fiscale antérieure à celle de la moins-value.

La moins-value de 2026 n’est pas perdue. Si elle a fait l’objet d’une déclaration annuelle, elle se reporte sur les années suivantes et s’impute sur une plus-value en capital ou une plus-value immobilière à venir, à sa valeur nominale.

J’ai loué l’appartement sous le régime d’exonération. Les intérêts d’emprunt sont-ils admis ?

La position de l’Autorité fiscale est que les intérêts d’emprunt afférents à la période de location ne se déduisent pas de la plus-value. Une demande d’autorisation d’une action collective contre cette position a été rejetée par le tribunal en juillet 2023.

Si vous vendez un appartement qui a été loué, conservez de toute façon les attestations d’intérêts, et soulevez la question avant la déclaration.

Les loyers que j’ai perçus étaient exonérés d’impôt. Les frais d’acquisition restent-ils admis pour l’impôt sur la plus-value ?

Oui, à l’exception d’une fraction proportionnelle. Selon la directive de l’Autorité fiscale, pour un appartement qui a été loué, une fraction proportionnelle des frais d’acquisition n’est pas admise, en fonction de la durée de la location, et le reste l’est. La directive s’applique aussi au régime d’exonération.

Les charges courantes de la période de location ne se déduisent pas. Le calcul se fait sur pièces, selon les périodes pendant lesquelles l’appartement a été loué.

J’ai loué l’appartement en exonération d’impôt. Me retranche-t-on un amortissement dans le calcul de l’impôt sur la plus-value ?

La question est contestée, et elle est pendante devant la Cour suprême. L’Autorité fiscale retranche un amortissement même pour l’appartement loué en exonération, selon sa directive de 2007. En mai 2024, le tribunal des affaires administratives de Tel-Aviv a accueilli une action collective contre cette imposition, et a ordonné la restitution de l’impôt payé en trop.

L’Autorité a fait appel devant la Cour suprême, qui a suspendu l’exécution du jugement. En novembre 2026, l’appel n’a pas encore été tranché.

J’ai payé à l’agent immobilier plus de 2 %. Le montant est-il admis en totalité ?

La loi fixe 2 % du prix. À la vente, elle permet au bureau de la fiscalité immobilière d’admettre un taux plus élevé, lorsque l’opération présente des circonstances particulières.

Dans une instruction de 2006, l’Autorité fiscale a annoncé qu’une commission d’agence supérieure à 2 % serait déduite, à condition que son montant soit raisonnable au regard de l’opération. Conservez donc le mandat confié à l’agent immobilier et la facture.

Mon activité professionnelle est déficitaire. Ce déficit réduit-il l’impôt sur la plus-value ?

Selon le guide de l’Autorité fiscale, oui, après attestation de l’inspecteur des impôts sur le montant du déficit et sa nature. Le déficit professionnel d’une année fiscale s’impute sur l’ensemble du revenu imposable de la même année, selon l’ordonnance de l’impôt sur le revenu. Les règles applicables au déficit professionnel des années antérieures sont différentes, et leur application à votre plus-value se vérifie avec le conseiller fiscal.

Une vente, deux calculs

Une vente imposable est une opération immobilière qui comporte un volet fiscal. Le dossier des déductions se constitue dès le stade du contrat : quels frais ont été engagés, quel justificatif pour chacun, et ce qui est déclaré au bureau de la fiscalité immobilière. Au cabinet Gottlib, cabinet d’avocats en droit immobilier, nous accompagnons les ventes dans l’ancien, de la négociation à l’inscription au registre foncier : nous rédigeons le contrat de vente, constituons le dossier des déductions et déposons la déclaration auprès du bureau de la fiscalité immobilière.

Vous vendez un bien, et la vente est imposable ? Envoyez-nous trois informations : la date de votre achat, celle de la vente, et si vous avez subi une perte ailleurs. Nous vous répondrons avec la liste des reçus et attestations à réunir avant la signature.

Vous vendez un bien, et la vente est soumise à l’impôt sur la plus-value immobilière ? Écrivez-nous sur WhatsApp en indiquant la date de l’achat, celle de la vente, et si vous avez subi une perte ailleurs. Nous vous répondrons avec la liste des documents à réunir avant la signature. Nous accompagnons nos clients en anglais, à chaque étape.

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La déduction augmente le coût, l’imputation vient en diminution de la plus-value, et chacune a son justificatif. Celui qui réunit les reçus et les déclarations avant la signature déclare la vente en toute sérénité.

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Informations générales, sans valeur de conseil juridique.

Par où commencer

Un entretien avec un avocat en droit immobilier, où que vous en soyez.

Un appartement que vous achetez ou vendez, un immeuble qui entre en rénovation urbaine, un contrat qui attend une décision. Laissez votre nom et un numéro de téléphone : un avocat confirmé de l’équipe vous rappelle, vous écoute et vous indique la marche à suivre, même lorsqu’elle ne passe pas par le cabinet. Nous accompagnons nos clients en anglais, à chaque étape.

Vos coordonnées arrivent directement au cabinet, et c’est un avocat de l’équipe qui vous rappelle, en anglais. Nous conservons vos coordonnées uniquement pour répondre à votre demande. Vous ne recevrez de communications commerciales que si vous avez coché la case ci-dessus.

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