On pense souvent que la rénovation urbaine est un processus complexe et source d’inquiétudes. Comme nous l’avons vu, elle améliore la qualité de vie, augmente la valeur des appartements, renforce la sécurité des propriétaires et ouvre de nouvelles perspectives. Nous sommes là pour rassurer, vous accompagner pas à pas, rendre l’information accessible et sécuriser chaque étape du processus. Dans notre article précédent, nous avons présenté la convocation de l’assemblée et le rôle du comité des propriétaires. Voici la suite : comment ce comité est concrètement élu et mandaté.
L’assemblée d’élection
Il importe que plus de 50 % des propriétaires de l’immeuble soient présents à l’assemblée au cours de laquelle le comité est élu (la réunion peut se tenir par Zoom lorsque certains propriétaires habitent loin). L’élection se déroule de manière démocratique et transparente pendant l’assemblée : tout propriétaire qui souhaite se porter volontaire peut se présenter.
La lettre d’autorisation
L’élection et la désignation se font au moyen d’une lettre d’autorisation signée par les propriétaires : la désignation ne prend effet qu’une fois que 51 % des propriétaires l’ont signée. Le texte de cette autorisation comprend les engagements du comité envers les propriétaires : agir de bonne foi, avec discernement et probité.
- Dans un projet de démolition-reconstruction (pinouy-binouy), un comité des propriétaires est élu par immeuble ou par entrée. Faute de candidats, le comité d’un seul immeuble ou d’une seule entrée peut représenter l’ensemble, à condition qu’une décision majoritaire des propriétaires de ces immeubles l’approuve. Dans tous les cas, les comités élus se réunissent en un seul comité pour l’ensemble immobilier.
- Important : signer la lettre d’autorisation n’engage à rien, ni à signer un contrat ni à payer quoi que ce soit.
- Et pour lancer le processus, l’accord de tous les propriétaires n’est pas nécessaire. Les 51 % sont le seuil que recommande l’Autorité gouvernementale pour la rénovation urbaine pour que la lettre d’autorisation du comité prenne effet. La majorité qui met en mouvement l’opération elle-même est fixée par la loi : en démolition-reconstruction (pinouy-binouy), 2/3 des appartements de l’ensemble du projet (tous les immeubles couverts par l’opération) et, dans chaque immeuble, 3/5 des appartements et plus de la moitié des parties communes ; pour le renforcement ou la démolition d’un immeuble isolé, 2/3 des appartements et 2/3 des parties communes.
- Il est recommandé que le comité compte un nombre impair de membres, pour pouvoir toujours trancher.
- Les rôles peuvent être répartis entre les membres : le président fixe les réunions et le calendrier, un membre assure le lien avec les propriétaires, les informe régulièrement et leur rend l’information accessible, un autre suit les engagements et les contrats et travaille directement avec les professionnels.
- Le procès-verbal de l’assemblée d’élection et la lettre d’autorisation signée sont diffusés à tous les résidents de l’immeuble et valent consentement des résidents à la désignation du comité.
Cet article est fourni à titre d’information générale : il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait s’y substituer, pas plus qu’il ne recommande d’engager une procédure ou de s’en abstenir. Avant toute démarche, consultez un avocat qui exerce dans ce domaine. Pour éviter toute ambiguïté, l’utilisateur est seul responsable des conséquences de toute décision fondée sur les informations qui précèdent.
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